J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15216

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Arrêté du 27 septembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903043A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable des communes de Distroff, Kuntzig, Oudrenne, Stuckange et Valmestroff est disjointe du poste comptable de Thionville-Centre et rattachée à la trésorerie de Metzervisse (Moselle).

Art. 2. - Les trésoreries de Thionville-Centre et Thionville-Rodemack sont fusionnées en un seul poste comptable dénommé Thionville-Trois-Frontières.

Art. 3. - Le numéro codique du poste créé est le 057 064.

Art. 4. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1999.


Christian Sautter